Vers une accessibilité généralisée

Vers une accessibilité généralisée

L’'accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d'’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).

La loi handicap rend obligatoire l’'accessibilité des locaux d'’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’'habitation existants lorsqu'’ils sont l’'objet de travaux.

La loi étend l'’obligation d'’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun…).

Une attestation de conformité est désormais établie enfin de chantier par un tiers indépendant, pour les travaux soumis à permis de construire.

La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter, en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n’'est plus possible).

Des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles : fermeture de l’'établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, remboursement des subventions publiques, amende de 45 000 € pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux. En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d'’emprisonnement et à 75 000 € d'’amende.

Une commission communale ou intercommunale d'’accessibilité est constituée dans toutes les collectivités de plus de 5 000 habitants, permettant d'’associer les personnes handicapées à la mise en oeuvre de l’'accessibilité.